Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24/10/2024
 

1. Champ d'application et fournisseur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur le site Internet pneutransfer.ch géré par PNEUTRANSFER.CH SAGL, dont le siège social est situé via Lucino 28, 6932 Breganzona, Suisse.
Les présentes CGV sont applicables en Suisse, considérée comme lieu de facturation et de livraison des produits.
En passant commande, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

2. Définitions
Consommateur : personne physique qui conclut un acte juridique à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle. Ci-après, la relation contractuelle avec le consommateur est définie comme « B2C ».
Entreprise : personne physique ou morale qui conclut un acte juridique à des fins inhérentes à son activité commerciale ou professionnelle. Ci-après, la relation contractuelle avec l'entreprise est définie comme « B2B ».

3. Coordonnées du fournisseur
– Téléphone : 091 985 25 00
– E-mail : support@pneutransfer.ch
– Assistance : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

4. Conclusion du contrat
4.1. Les descriptions des produits sur le site Internet pneutransfer.ch constituent une offre sans engagement. Les images des produits sur le site Internet pneutransfer.ch sont fournies à titre indicatif, leurs caractéristiques pouvant varier sans préavis. La commande du client représente une proposition contractuelle ferme.
4.2. Le contrat est conclu avec l'acceptation expresse du Vendeur ou avec l'expédition de la marchandise. La confirmation automatique de réception de la commande ne constitue pas une acceptation.
4.3. Les risques liés à la marchandise sont transférés au Client au moment de la livraison des produits.
4.4. En cas d'erreurs manifestes dans les prix, le Vendeur peut annuler la commande. Les paiements déjà effectués seront remboursés.
4.5. Dans le cas de relations commerciales B2B, le Client doit être préalablement accrédité par le Vendeur. À cette fin, le Client est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations requises, y compris le numéro CHE de l'entreprise, le nom et les coordonnées de la personne de contact. Un extrait récent du registre des exécutions et des faillites attestant de la situation d'endettement du Client peut être demandé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande et/ou accréditation si ces informations ne sont pas fournies, sont incomplètes ou compromettent la solvabilité du Client.

5. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en CHF, TVA comprise. Les frais d'expédition sont inclus dans le prix publié. Le Vendeur se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment et sans préavis.

6. Modes de paiement
6.1. Options : paiement anticipé, carte de crédit, PayPal, PostFinance, Twint, paiement sur facture uniquement pour les clients B2B si autorisé par le vendeur.
6.2. En cas de paiement anticipé : la marchandise sera expédiée après réception du paiement complet.
6.3. En cas de paiement par carte de crédit/Twint : débit immédiat, expédition après confirmation du paiement.
6.4. En cas de paiement par PayPal : débit immédiat, traitement dans le jour ouvrable suivant.
6.5. En cas de paiement sur facture : paiement dans les 30 jours (uniquement pour les clients B2B autorisés). Le vendeur se réserve le droit, pour les nouveaux clients B2B ou pour les clients dont la solvabilité n'a pas été prouvée ou est autrement douteuse (pour quelque raison que ce soit), d'exiger un paiement anticipé, même en cas d'achat sur facture. Dans ce cas, la marchandise ne sera expédiée qu'après réception du paiement complet.
6.6. Réserve de propriété : les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.

7. Expédition et livraison
7.1. Livraison à l'adresse indiquée par le client, limitée à la Suisse, par DHL ou un autre transporteur désigné.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur n'est pas responsable des retards dus à des causes qui ne lui sont pas imputables.
7.3. Les livraisons partielles demandées par le client sont autorisées. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.
7.4. Après deux tentatives de livraison infructueuses imputables au Client, le Vendeur peut résilier le contrat et demander des dommages-intérêts.
7.5. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue et absolue des produits proposés. Les commandes seront traitées exclusivement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur proposera une alternative ou remboursera le Client.

8. Notification des défauts et droit de retour (B2C)
8.1. Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état de la marchandise et si celle-ci correspond à la commande (dimensions, indices de charge, etc.). En cas de défauts signalés rapidement par écrit, le Vendeur procédera au remplacement de la marchandise à ses frais.
8.2. Dans tous les cas, le droit de rétractation doit être exercé dans les 7 jours suivant la réception, par courrier recommandé.
8.3. Les frais de retour sont à la charge du Client, étant entendu que les produits ne doivent pas avoir été utilisés ni montés sur la jante et doivent être en parfait état d'origine.
8.4. Le remboursement sera effectué dans les 45 jours suivant la réception de la marchandise retournée, après vérification de son état. Dans certains cas particuliers, des frais de traitement peuvent être facturés au client.

9. Notification des défauts (B2B)
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état de la marchandise et si celle-ci correspond à la commande (dimensions, indices de charge, etc.). En cas de défauts signalés rapidement par écrit, le Vendeur procédera au remplacement de la marchandise à ses frais.

10. Garantie et responsabilité
10.1. La garantie légale selon le CO s'applique, y compris le droit à la réparation, au remplacement ou à la réduction du prix.
10.2. Les garanties commerciales supplémentaires éventuelles sont précisées dans les fiches produits.
10.3. La responsabilité est limitée à la valeur de la commande, à l'exclusion des dommages indirects. Pneutransfer.ch n'est pas responsable/décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un montage incorrect des pneus ou de leur utilisation dans des conditions non conformes. Toute conséquence résultant d'une utilisation incorrecte ou inappropriée du produit sera à la charge exclusive du client.

11. Dommages dus au transport
11.1. En cas de dommages évidents : signalement écrit immédiat au transporteur et au Vendeur par le Client.
11.2. Les signalements tardifs ne seront pas acceptés et le Vendeur décline d'ores et déjà toute responsabilité pour les réclamations relatives à des dommages ou défauts non signalés dans les délais prévus.

12. Clause de sauvegarde
Si une disposition des CGV s'avérait invalide, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les dispositions invalides seraient remplacées par les dispositions légales applicables.

13. Juridiction compétente et droit applicable
13.1. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle de leur domicile ou du siège social du vendeur.
13.2. Pour les entreprises, la juridiction compétente exclusive est celle du siège social du vendeur.
13.3. Seul le droit suisse est applicable. 

14. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la politique de confidentialité du vendeur.

15. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes futures.